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Mesure 125 (effet neutre sur les communes)

 

Dans sa séance du 3 décembre 2014, le Parlement a débattu des mesures d’économie OPTI-MA. David Eray est intervenu au sujet de la mesure 125 esprimée ainsi : « Effet neutre des présentes mesures d'économie sur les communes jurassiennes (compensation par une modification de la clef de répartition de l'imposition des frontaliers), compte tenu du fait que la péréquation financière et la répartition des tâches Etat-communes sont en cours d'examen »

Si une mesure a particulièrement été discutée au niveau des communes, c'est la mesure 125 qui est faussement intitulée « effet neutre sur les communes jurassiennes ».

Pourquoi dire que l'intitulé est trompeur ?

C'est simple : nous réduisons la voilure de l'Etat et nous facturons le même montant aux communes. A l’exception toutefois du report de la baisse fiscale pour lequel les communes seront également bénéficiaires.

Un exemple peut-être plus parlant : le nombre de classes à l'école obligatoire sera réduit, mais le montant facturé aux communes reste le même.

La mesure initialement proposée provoquait des distorsions entre les différentes communes et était dans la pratique financière inapplicable.

Il a alors fallu trouver une autre solution qui est techniquement propre, mais quelque peu difficile à expliquer simplement.

Je tiens à saluer les différentes personnes qui ont œuvré pour trouver cette dernière solution permettant de garder un traitement équitable pour chaque commune.

Il est impératif de ne pas laisser les communes dans la situation actuelle.

En effet, elles sont pour la plupart aux abois financièrement et cela doit être pris très au sérieux.

La motion PCSI 1066 déposée en 2012 et acceptée par ce Parlement en mars 2013 demande explicitement que les communes soient invitées à une table-ronde pour rediscuter de la clef de répartition entre Canton et communes.

Selon le règlement, le Gouvernement a deux ans pour traiter une motion. Ill ne reste plus que 4 mois pour satisfaire cette exigence.

Forts inquiets pour l'avenir des communes, nous déposons ce jour une interpellation afin que le Gouvernement réponde à une série de questions et informe le Parlement sur le suivi donné à cette motion.

Cela étant, le groupe PCSI acceptera le principe de neutralisation des mesures OPTI-MA sur les communes et restera extrêmement vigilent sur l’évolution de la situation

 

Récapitulatif des mois d'octobre et novembre

 

Voici un bref récapitulatif des informations apparues sur le site durant les mois d'octobre et novembre.

 

Actualités

--- Octobre ---

10 octobre 2014, par David Eray
Rééquilibrage des mesures d’assainissement compromises

14 octobre 2014, par Maxime Jeanbourquin
Francophonie et Cejare :  maintenir l’ouverture au monde et chez nous

20 octobre 2014, par Géraldine Beuchat
CONVOCATION à l’Assemblée cantonale du PCSI-Jura

 

--- Novembre ---

10 novembre 2014, par Frédéric Lovis
Service public, également dans les régions périphériques ?

14 novembre 2014, par PCSI-JURA
Votations du 30 novembre : un OUI et deux NON du PCSI

21 novembre 2014, par David Eray
Tribune de David Eray

 

Interventions

Motions

1 octobre 2014, par David Eray
Motion 1104 - Équilibrage des mesures Optima

 

Questions écrites

1 octobre 2014, par Vincent Wermeille
Question écrite 2680 - Moins de mille exploitations agricoles dans le Jura


29 octobre 2014, par Vincent Wermeille

Question écrite 2688 - Campagnols : le retour ?

 

Questions orales

1 octobre 2014, par Gabriel Friche
Question orale - Réfection de la route Vicques Courrendlin et liaison A16

 

Postulat

1 octobre 2014, par Géraldine Beuchat
Postulat 348 - Communes jurassiennes : améliorer les moyens de contrôle

Tribune de David Eray

 
Dans le débat sur les forfaits fiscaux, j’ai été étonné de lire les arguments du Gouvernement jurassien relayés par le ministre des finances.
 
En effet, réduire la présence dans le Jura des 22 bénéficiaires de forfaits fiscaux au seul intérêt financier, c’est faire fi de tout ce qu’on a de plus beau dans le Jura et par extension en Suisse.
 
Les forfaitaires du Jura et les autres sont-ils à ce point insensibles à la sécurité, à la stabilité sociale, à la démocratie ainsi qu’à tous les organes qui font que nos constitutions et lois sont respectées ? Sans parler de la beauté de nos paysages, de nos infrastructures et transports publics développés, de la qualité des soins et de la bonne éducation donnée gratuitement aux enfants. Etc.
 
D’ailleurs les mêmes discours alarmistes avaient été diffusés à l’époque dans le canton de Zurich lorsqu’il avait fallu voter la suppression des forfaits fiscaux au niveau cantonal.
Résultats finalement tout autres que ceux peints par les opposants actuels.
 
Comme le relève par exemple le maire PLR de Küsnacht, le bilan dans sa commune est d’avoir un apport fiscal de +50% suite à la suppression des forfaits fiscaux. Les forfaitaires ayant quitté Küsnacht ont largement été compensés par la fiscalité de ceux qui sont restés et de ceux qui ont remplacé les « fuyards » dans leurs maisons devenues vides.
 
Remettons la Constitution fédérale au centre de la fiscalité, et que chaque citoyen contribue au financement de notre société selon sa capacité économique.
Votons massivement en faveur de l’initiative qui demande l’abolition des forfaits fiscaux.
 
David Eray
Député PCSI

 

Votations du 30 novembre : un OUI et deux NON du PCSI

 

Réunis à Courroux, les membres du PCSI du Jura recommandent les positions suivantes pour le 30 novembre prochain.

NON à Ecopop.   Les surcharges environnementales ne s’atténueront pas par une réduction des mouvements migratoire. Le PCSI n’admet pas qu’on instrumentalise l’attention à l’environnement par des mesures xénophobes.

Même refus pour l’initiative concernant l’or des institutions bancaires où l’on apprécie mal un protectionnisme excessif alors que toute tentative de solidarité est toujours écartée dans les milieux d’où est issue l’initiatve. NON à l’initiative sur l’or de la BNS.

 

OUI à l’initiative contre les privilèges fiscaux. A trois contre un, les chrétiens-sociaux jurassiens proposent d’accepter cet objet où ils décernent davantage de rentrées fiscales suite à la mesure que de pertes engendrées par le départ de certains contribuables.  La fiscalité, aux yeux du PCSI, n’est pas la seule motivation d’établissement des gens fortunés vivant en suisse et qui y resteront pour nombre d’entre eux, contrairement à ce qu’affirme les détracteurs de l’initiative.

PCSI Jura

Service public, également dans les régions périphériques ?

 

Le projet de fermeture des bureaux de postes, dont celui de ma commune Boécourt, m’incite à réagir. Et ceci, encore plus particulièrement, après les débats qui ont eu lieu à la tribune du Parlement fin octobre.

Comme une lettre à la poste ?

C’est vrai, il est loin le temps où les villageois se rendaient « aux PTT » avec le fameux petit carnet jaune pour effectuer ses paiements. Il est loin le temps ou le facteur prenait le temps d’être à l’écoute des clients. Vivons avec notre temps : le temps où il suffit d’un clic sur son clavier pour recevoir les nouvelles des ses proches ou pour effectuer ses paiements. 

Conscient de cette évolution et de l’émergence des outils informatiques, il m’est plus pénible de constater que les entreprises fédérales comme La Poste ou les CFF réalisent des bénéfices toujours plus élevés sur le dos de la population tout en procédant au démantèlement du service public.  

Prenons l’exemple des transports publics ou chaque année, le prix des billets de train augmente davantage que le renchérissement, alors que la prestation diminue, comme le transport des vélos autrefois gratuit et devenu payant  actuellement, et devenant difficile sur les grandes lignes.

La poste devenue échoppe

 Pour le géant jaune, il en est de même et la prestation se perd à force de transformer en échoppes  les bureaux de poste, . Si dans certains cas je peux comprendre une certaine restructuration due à la rentabilité, le fait que cela soit appliqué de manière générale indépendamment de la situation géographie et économique d’une région  ne me laisse pas indifférente. Le géant jaune prend ses décisions de manière générale sans considérer la situation d’une région bien spécifique.

La configuration géographique de notre Canton n’avantage certes pas ces entreprises fédérales qui doivent desservir des lieux avec une faible population et, de plus, éloignés des grandes régions urbaines.. Cela ne donne pas le droit a ces entreprises de faire comme bon leur semble et de ne pas assurer, aux contribuables que nous sommes, des services et des prestations qui répondent à leur besoin de service public.

En 2011, un comité en faveur du maintien de la liaison ferroviaire directe entre le bassin lémanique et Bâle via Delémont s’était constitué. Ses initiateurs étaient les parlementaires fédéraux de la région jurassienne, les maires de certaines communes ainsi que le ministre de l’environnement et de l’équipement du Canton du Jura pour ne citer qu’eux. Ne faudrait-il pas en faire de même en ce qui concerne la fermeture de bureaux de poste dans notre région ?

On doit s’inquiéter de cette situation du service public et les syndicats l’ont bien compris. Ce fût le cas cette semaine par Syndicom et son porte parole Loïc Dobler qui est intervenu dans différents lieux et a interpellé le Gouvernement jurassien au sujet des fermetures des offices de poste. La sonnette d’alarme actionner par le député socialiste n’a pas eu l’air de fonctionner et la porte a été ouverte timidement, très timidement par le Ministre.

On a pu  lire dans la presse que les communes réagissent sous la pression de la population et des syndicats. Le Gouvernement ne devait-il pas en faire de même et réagir sous la pression des communes et des élus du peuple ? En tous les cas, il est indispensable et souhaitable que la rencontre annuelle prévue fin novembre entre les dirigeants de La Poste et le ministre de l’environnement et de ’équipement apporte des précisions sur l’avenir du développement du service public et aussi  sur les perspectives envisagées par cette grande entreprise fédérale . La Poste doit définir ses objectifs dans le sens de garantir un service public pour tous, des objectifs sur lesquels l’exécutif jurassien doit se positionner clairement dans le sens de l’intérêt de ses adfministrés.

 

Frédéric Lovis

Député PCSI

Boécourt

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